12/01/2020

Les règles d’encadrement de loyer

Par Thomas Binet

L’encadrement des loyers est en vigueur dans certaines villes françaises considérées comme zones tendues. Ce dispositif en vigueur depuis le 1er juillet 2019 impose aux propriétaires de respecter un barême pour la mise en location de leurs biens.

Présentation d’ENCADREMENT :

C’est une application qui permet aux locataires d’en savoir plus sur les prix de location.

Nous la devons à deux start-upeurs qui ont inventé cette extension. Elle permet de vérifier la légalité d’une annonce et indiquer immédiatement si elle respecte ou non l’encadrement des loyers. Attention, cette application ne prend pas en compte les compléments de loyer liés à des éléments exceptionnels proposés par certains logements. Sa zone géographique de vérification est concentrée pour le moment sur Paris.

Comment cela fonctionne ?

Il s’agit d’une extension de votre navigateur (chrome et firefox pour l’instant) qui est téléchargeable. Si l’annonce consultée figure sur l’un des sites pris en compte parmi lesquels : seloger, le bon coin, figaro immo, … A l’ouverture de l’annonce, une fenêtre se déclenche et la sentence tombe en rouge pour vous alerter que l’annonce serait illégale. Vous êtes donc immédiatement prévenu. Il est à préciser que ce sont surtout les petites surfaces qui posent problème sur la légalité du prix, car au-dessus de 35 m2, la majorité des annonces est légale.