22/11/2020

Location ou achat : les activités autorisées pendant le confinement

Par Bernard Cadeau

Nous entendons toutes et tous le débat autour des activités essentielles et non essentielles !

Doit-on considérer que se loger est une activité essentielle ? Spontanément la réponse est oui et pourtant ce n’est pas si évident aux yeux de nos dirigeants. Je vais donc tenter de vous aider à distinguer ce qui est autorisé de ce qui est interdit.

 

Pour les locataires, les états des lieux d’entrée et de sortie sont autorisés si le rendez-vous avait déjà été pris.

Que ce soit pour les locations ou pour vendre, les estimations, les signatures de mandats au domicile, les prises de vue, la réalisation de visites virtuelles, la signature de documents sont autorisées.

 

Les assemblées de copropriétaires doivent se tenir à distance.

 

Les actes notariés peuvent se signer dans les études si la signature à distance est impossible.

 

Mais pendant ce temps-là, les agences immobilières doivent rester fermées, les visites sont interdites à la location comme à la vente et attention aux contrôles très stricts de la DGCCRF !

Mais pendant ce temps-là les visites de location dans le parc social public sont autorisées !

 

Pourquoi ne pas autoriser les visites dès lors que tout le monde y consent et que les mesures barrières sont strictement respectées ? Pourquoi ne pas autoriser les visites des biens vides, dans un premier temps ?

 

Concluons néanmoins sur une note qui se veut positive pour les bailleurs privés : devant les difficultés de certains commerçants à faire face à leurs frais fixes et notamment à leur loyer, le gouvernement met en place un dispositif spécifique pour ce mois de novembre. Si le bailleur ne réclame pas son loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 % du montant de ce loyer.

Concrètement, si vous abandonnez un loyer de 1000 Euros, vous aurez droit à un crédit d’impôt de 500 Euros, c’est-à-dire une réduction de votre impôt à payer de 500 Euros. Cette mesure est facultative mais elle se veut juste pour les bailleurs et solidaire pour les commerçants en difficulté.